par Me Dontot, JRF & Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il en est de même lorsque le licenciement est contraire aux critères généraux visés à l'article L. 423-1, sous 3.

Comme le permettaient l’ancien article 29 § 3 de la Convention (article 29 § 1 actuel) et l’article 54A du règlement, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail.

Elle soutient que les moyens invoqués à l'appui des conclusions présentées à son encontre sont infondés.

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

1147 du code civil.

Par application des dispositions de l'article L 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Par ailleurs, l'article L3121-4 du code du travail rappelle que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel de travail n'est pas du temps de travail effectif.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

L'article 42 du code de procédure civile ne permet aucunement d'occulter l'application de l'article 45 du même code.

[K] à la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.

L. 512-2 du code de l'environnement, R. 423-56-1 et L. 111-5 du code de l'urbanisme et XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, doivent être écartés par les motifs retenus à bon droit

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par conséquent, les articles 113 § 9, 425 § 6, 411 § 1 et 92 §§ 2 et 3 [du code de procédure pénale] n’ont pas été appliqués dans l’interprétation [que le requérant prétend contraire à la Constitution]