indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, M.

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

de la consommation, à relever que les offres de prêt en cause se référaient aux articles L. 311-1 à L. 313-16 et L. 312-10 à L. 312-14 de ce code, sans rechercher les nombreux prêts souscrits par les

125 du code de procédure civile et l'article 564 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS QUE, en toute hypothèse, les parties peuvent ajouter à la demande originaire les demandes

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

II article 13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code

Renan X... a souscrit une déclaration de nationalité française, enregistrée le 1er février 2006, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que le ministère public a assigné le déclarant et X,

U..., ès qualités de son intervention et de sa reprise d'instance en lieu et place de la SARL Atel ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le bénéfice

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

", « - article 1-2-5 : "Les terres excédentaires seront laissées sur place ; aucune évacuation n'est prévue dans le présent contrat", « - articles 14-2-3 : "engazonnement et plantations de charmilles et

d’Orival n’étant pas visée dans l’annexe 15 du tome 5 relatif aux annexes informatives du PLUi ; qu’à supposer cet article applicable, le projet est conforme aux articles 1.1 et 1.2 de la zone NA du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.