Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route sont tenus :

Article 80

—

- Code des transports Art. L5552-31, Art. L5552-34, Art. L5552-36, Art. L5552-37, Art. L5552-44

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code de la justice pénale des mineurs

La peine prévue à l'article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus aux 1° et 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports.

Article L616-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33

Code de la sécurité intérieure

Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.

Article R557-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports.

Article L5541-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 26

Code des transports

Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1.

Article 3

—

- Code des transports Art. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L2132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Article L2132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Article L2132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.

Article L571-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports.

Article L1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Code des transports

Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article Annexe III

—

UIC de la gare si l'extrémité 1 du segment est une gare 8 Le code UIC de la gare est formé par la concaténation du code d'infrastructure ferroviaire sur 2 caractères, du code gare sur 5 caractères et du code d'autocontrôle sur 1 caractère LongitudeE2

Article 411-5.01

—

Outre les informations fondamentales sur toute matière ou tout objet dangereux demandées à la sous-section 5.4.1 du code IMDG, le document de transport doit également inclure : a) La référence ou le numéro de l'exemption ou autorisation délivrée par l'autorité

Article 1

—

Transports intérieurs. 1er-1. Titres administratifs de transport.

Article 1

—

stagiaires et les commissionnés ; 1° bis Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; 2° Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 et avant le 1er septembre 2023 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article

Article 423-1.06

—

Exemptions En application du 1.5.1 du code IMSBC, tout transport de cargaisons solides en vrac effectué selon des dispositions non prévues par le code IMSBC fait l'objet d'une exemption délivrée par l'autorité compétente définie à l'article 423-1.05.

Article L5434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie

Article 423-1.08

—

Renseignements sur la cargaison Au titre du 4.2.2.18 du code IMSBC, les renseignements suivants sont également inclus dans le document de transport : . 1 la référence ou le numéro de l'exemption ou de la décision délivrée par l'autorité compétente ou

Page 90 · 80 849 résultats

← Précédent Suivant →