courants" sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si elle assurait cette gestion quotidienne sous le contrôle de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

loués effectuées, sans augmentation de la surface louée, par la société Majestic justifiaient le déplafonnement dès lors qu'elles avaient été réalisées avec l'accord de la bailleresse, sans rechercher comme

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 22/09/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé le jugement avec le greffier.

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

201 du même code auxquelles renvoie le 2 de l'article 221, relatif à l'impôt sur les sociétés, qu'en cas de dissolution, les personnes morales soumises audit impôt ne cessent d'être assujetties à celui-ci

que "l'absence répétée des comptes non édités était révélatrice d'une comptabilité tenue en contradiction avec les dispositions de l'article 16 du Code de commerce" ; que, de même, l'expert judiciaire

22 juillet 2013, était prescrite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1304 du code civil dans sa

code de procédure civile ; 4° / qu'enfin et subsidiairement, aux termes de l'article L. 225-39 du code de commerce, les dispositions des articles L. 225-38 et, a fortiori, L. 225-40, dernier alinéa,

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur

L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

1134 du code civil ; 2°/ que l'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit être délivrée par la banque personnellement et séparément à chaque caution ; qu'en

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

A..., aux droits duquel se trouvent Mme B... et Mme C..., ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale

Que seule une vente de gré à gré des biens mobiliers, véhicules, agréments et licences en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est donc possible... » ; que l'acte de vente du 2 mai 2013

Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en