R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

 ; Que dans ses dernières conclusions soutenues à l'audience, [X] [Y] demande à la Cour de : Vu les articles 3, 5, 6, 10, 14 de la Convention Européenne des droits de l'homme, les articles

des ports maritimes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

700 du code de procédure civile ; - condamner l’épouse aux entiers dépens.

l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de la

juin 2025 : Vu les articles 4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-

dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail.

communes de l'article 11.11 du règlement écrit du PLU de la commune de Toulouse ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

R. 217 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : "Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, et de toute mesure d'instruction.

mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 28 à 30 du même code, peuvent, sur leur demande et sous certaines conditions, obtenir que leur pension soit liquidée sur la base des émoluments afférents au grade, classe, échelon, chevron détenus

Un arrêté interministériel fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs dans les conditions indiquées à l'alinéa 1°" et qu'aux termes de l'article R. 521-5 : "L'arrêté interministériel qui est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 621-48 du code de commerce applicable à la Polynésie française : 10.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et permanente de l'enfant" ; que l'article R. 513-1 du même code prévoit que "la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.