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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En conséquence, les majorations de retard précitées seront augmentées des majorations de retard complémentaires calculées conformément à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100923_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100925_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003617_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100804_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
17 mars 2015
17 mars 2015
R. 144-28 du Code du travail, la décision, ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code, est exécutoire de plein droit dans la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200556_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 43258 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 novembre
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2bbb848dd6814c5e6fc
3 avril 2025
3 avril 2025
9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 modifiant l’article 9 de l’ordonnance n°45-2441du19
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f80
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de délais de paiement : En application de l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503027_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631521e03efc4516bd2e32
23 février 2012
23 février 2012
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 décembre 2011, Monsieur [P] [R] et de Madame [F] [G] épouse [R] demandent, au visa de l'article 6.1
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304424_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209459_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209464_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200906
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code des assurances. 4.
Source officiellePage 90 sur 478