Codes de loi français

Article 14-1

des procédures civiles d'exécution ; 2° Une contribution de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 précitée ; 3° Le cas échéant, des droits d'inscription.

Article 13

dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi qu'a la contribution de l'un ou l'autre de ces organismes aux caisses instituées en application de l'article 76 du code

LEGIARTI000050699138

24 et suivants Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 311-3 et suivants Code de l'éducation Admission à l'Ecole polytechnique

Article 35

à l' article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Article L312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Dans ce cas, elle autorise l'équipe mentionnée à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation à modifier le projet personnalisé de scolarisation d'un élève mentionné à l'article L. 112-2 du même code, après accord de l'intéressé, de ses représentants légaux

Article 211

code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions

Article 15

L2223-21-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Section 2 : Autorisation et déclaration préalables A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L971-2, Art. L972-2, Art. L973-2, Art.

Article 1

Une indemnité est allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale chargés par le recteur de l'académie du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux

Article 11-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues de l'éducation nationale régi par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il

Article 1

Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier avant leur recrutement : 1° Dans le premier degré, de leur qualification en natation et en secourisme ; 2° Dans le

Article 1

Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et

Article 4

Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.

Article Annexe

Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire Cosne-Cours-sur-Loire 58 Centre hospitalier de Decize Decize 70 Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul Vesoul 70 Centre hospitalier de Gray Gray 71

Article 1

nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ; 8.

Article 4 bis

Pour permettre de poursuivre des études ayant pour objet l'obtention du diplôme d'études comptables supérieures, le ministre de l'éducation nationale peut accorder la dispense soit de l'épreuve d'aptitude, soit de l'examen probatoire, soit d'un ou de

Article 22

Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par concours.

Article 1

INTERARMEES MONTANT MENSUEL (en euros) Colonel et lieutenant-colonel 63, 24 Commandant 56, 22 Capitaine 47, 20 Lieutenant et major 39, 99 Adjudant-chef et adjudant 39, 99 Sergent-chef et sergent 31, 71

Article Annexe

sécurité civile (04-06-26-38-73-84) (04-30-34-83-84) (22-56) (24-40-47) (01-05-07-26-69-73-74) (01-38-42-71