[W] soutient qu'il n'invoque pas l'application directe de la Charte sociale européenne mais seulement l'interprétation de l'indemnisation adéquate définie par son article 24.

W... ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1382, devenu 1240, et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu qu'il résulte

[Y] à lui payer les sommes supplémentaires de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que 1 500 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile.

[W] [Z], M.

[W] à payer à la SCI JYF et à la SOCIETE ABAK la somme de 30 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne in solidum l'EURL GUY TORRENTE DESIGN, la MAF, les sociétés

[W] à payer à Mme [C] 3.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, 4.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 70.000 euros à titre de prestation compensatoire et 2.000

[W] de sa demande de délais de paiement, En tout état de cause, - condamner Mme [W] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ARRET No du 26 février 2019 R.G : No RG 18/00480 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EN3Q C... c/ W... W... H... SCP P... H... D...

[W] a été placé sous tutelle par jugement du 26 mai 2004, de sorte que la prescription n'a pas commencé à courir en admettant même que son point de départ soit le 1er mai 2006 comme les intimés le

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 7-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[I] [W], [Adresse 4], conseil, présent.

[S] épouse [L] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, par application combinée du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et de l'article 696 du code de procédure

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

de 270 heures prévue à l'article L.3122-23 du code du travail est dépassée.

[N] [W] une provision de 20.000 euros et la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné la compagnie SMABTP aux dépens ;Rejeté le surplus des demandes plus amples

de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [K] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux