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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372213cd580146773fa030

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddfe

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

civ1

61372285cd580146773fdfcc

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe419

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe679

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bata,

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f897a

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bde

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

civ2

613721facd580146773f9363

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa184

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1be

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2d0

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc766

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f8180

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hemery, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f827d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Cossa

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f8417

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8566

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe708

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etablissements Marti, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fef9c

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2f5

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4b9

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bergeon

Source officielle

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