Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M.

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS et de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pyrénées

Z... et autres, de la SCP Celice, Blancpain, avocat de la SOCIETE POUR L'INDUSTRIALISATION RATIONNELLE DU BATIMENT - IRBA GP, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'office public d'habitation à loyer modéré

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la COMMUNE DE TOULON et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Monique Y..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la S.A.R.L. C.A.V.I.S.P.A. "Groupement professionnel de collecte, achats et ventes", - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. José X..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la S.C.I. du ..., - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Saint-Denis ; - les conclusions de M. Ph.

général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, de Me Baraduc-Benabent

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF et de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socorep, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (15e), de

Lupi, avocat général, Mlle ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat

Général des Douanes et Droits Indirects, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Sofral, les conclusions de M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des douanes et droits Indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Le Men, les conclusions de M.

Philippe Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Stanislas X..., - les conclusions de M.

publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat des CONSORTS Z... et autres, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Lavaur et de Me Baraduc-Benabent

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat des CONSORTS Z... et autres et de Me Baraduc-Benabent