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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e3cd5801467742150f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

termes d'un plan concerté entre les trois personnes impliquées, au cours d'une réunion de travail à la mairie, ainsi que l'admettait Charles Y... dans ses écritures en première instance, ainsi qu'à la barre

Source officielle

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CC

cr

61372571cd5801467741dc7f

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

elle ; qu'en l'espèce le prévenu avait fait valoir que la citation se bornait à énoncer que la publicité litigieuse avait fait croire aux destinataires qu'ils étaient gagnants de l'un des prix non barrés

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426aef

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

l'information et de la communication, qui révélait qu'une trentaine de victimes, toutes ressortissantes étrangères, représentant un préjudice de 111 582,16 euros, s'étaient connectées sur le site "e-bay

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6868b6b82f06adf21413c3ad

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[F] [M] Représentant : Me Rémi CHAMPRU de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON Appelant SCI REVA inscrite au RCS de ALENCON Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a193025cdc6046d4754f92a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[T] [J] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SOCIETE NAUTICA Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b80c6d1fb03057d9a4eb2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE SARL BS INVEST COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Sébastien BADIE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y..., figurant au bas du contrat de prêt, diffère de la signature figurant en bas du cautionnement en ce que dans la première le nom de "Y..." figure avec un .1 dont le trait se prolonge et un "e" qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00935

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ban

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd5801467740176b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

par la société Nielsen, selon certaines modalités, avant cette date; que le 30 octobre 1991, la société Nielsen a informé la société Ufifrance Immobilier de sa renonciation aux baux conclus le 29 octobre

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd2ea4cc90a697b762b415

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Les lieux dont s'agit sont situésrue du Bac à Paris 6e. .

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Si non, ils devront se battre pour leur libération. Mais comment se battre ? Où se battre ? Sur quoi se battre ?

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soc

613724cbcd5801467741868a

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

le Conseil général a prononcé la dissolution de la Régie départementale et décidé la création d'un service départemental assuré en régie directe sous la dénomination de Service départemental maritime bacs

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CC

soc

6137216fcd580146773f3b7e

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et Jardins, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

au soutien de la communication de griefs de la Commission européenne ; – les versions confidentielles des pièces visées dans la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016, aux numéros de bas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300406

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante ; qu'en déclarant l'action indemnitaire de la société IFP prescrite après avoir exposé que les parcelles des époux X... n'étaient pas bâties

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200506

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société B to Bag aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société B to Bag et la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

» et autorise le maire à « intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et en particulier : ( ) – le contentieux en matière de baux

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CC

civ2

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

60794ea89ba5988459c48f70

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

1 / que l'arrêt prononcé hors la présence du public a été rendu en violation des articles 4 et 7 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin

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CC

cr

61372622cd58014677423389

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

violence, contrainte, menace ou surprise dans la mesure où l'enfant s'était prêté à ses caresses sans manifester son opposition ; que, cependant, en pratiquant sur une adolescente des caresses dans le bas

Source officielle