l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu'aux parties, que le projet litigieux s'insère dans le lotissement du Cap Bénat, lequel, s'il est situé le long

Charente-Maritime a délivré au syndicat mixte des réserves de substitution de la Charente-Maritime (SYRES 17) une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation sur les communes d'Anais, Benon

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

Y. a épousé, le 19 décembre 1952, devant le Cadi de Dra El Nigan (Algérie) Mlle Bena-Oudia ; que celle-ci a demandé le divorce en 1986 en exposant que son mari lui a imposé pendant plus de vingt-cinq ans

par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel ROUART de l'AARPI Association d'Avocats GUILBAUD - ROUART - BENA

siège social [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la AARPI Association d'Avocats GUILBAUD - ROUART - BENA

affaires contre Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 2021, lors de la 1414 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 1241/17 Béláné

Law : Article 6 § 1 - The proceedings began in June 1993 and ended, with regard to the merits, in January 1998.

Law : Article 6 § 1: The period to be examined began on 1 May 1993 (date of Poland's recognition of the right of petition coming into effect) and ended in March 1996.

Law : The proceedings began at the latest in September 1982 and ended in December 1996, but the period during which the applicant absconded, totalling 4 years 1 month, must be deducted from the period

, was that divergence in the case-law in breach of the principle of legal certainty, inherent in Article 6 § 1 of the Convention, taken alone or in conjunction with Article 14 of the Convention (see Beian

CAUSE A EFFET AVEC LES EXERCICES DE REEDUCATION PRATIQUES SUR LE REQUERANT DANS LE SERVICE DE REEDUCATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS ; QUE S'AGISSANT DE SOINS COURANTS ET DE CARACTERE BENIN

Nicolas BENNANI M. Franck SAUL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Nicolas BENNANI M. Franck [T] Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Did such interference impose an excessive individual burden on the applicant company (see, for instance, Béláné Nagy v. Hungary [GC], no. 53080/13, §§ 112-115, ECHR 2016)?

Failure to communicate documents from the Defence Ministry’s case-file which had formed the basis for a judgment upholding a civil servant’s dismissal from the army: violation   Facts : The applicant began

Article 6 § 1: The relevant period began in June 1994 when Slovenia ratified the Convention and accepted the right of individual petition, although the Court can take into account the state of the proceedings

Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [S], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.