d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'appelant pouvant se borner

conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour débouter l'assurée de sa demande relative au calcul de son salaire annuel moyen, la cour d'appel s'est bornée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borie Sae, venant aux droits de la société Dautrement travaux

Christian Z..., deux extraits de l'application litigieuse afin de justifier des refus de ses demandes d'être nommé instructeur et que les demandes du commandant de bord Rémi A... de rectification et de

U... a été engagé le 2 mai 2003 par la société CLB suivant contrat d'engagement maritime en qualité de second mécanicien à bord du navire le Bouffi et exerçait en dernier lieu les fonctions de matelot

de retraite des marins, l'existence d'une prescription des droits qui sont attachés à ces cotisations, cette prescription n'étant spécifiquement visée que pour les services accomplis par des marins à bord

Mme X... a voulu descendre d'un train au moment ou celui-ci amorçait son départ et commençait à rouler ; que, malgré les injonctions de son mari, resté sur le quai, qui lui conseillait de rester à bord

de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle BORE

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BACHELIER et POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle BORE

Raymond X..., demeurant "Kaibu Borda" à Saint-Palais, Beyrie-sur-Joyeuse (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bord Na Mona, dont le siège est Lower Baggot street, Dublin

:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left

:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s7E0F3F91 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left

Bora, à Nunue, au docteur F A.

vers 3 heures 30, comme voiture-bélier afin d'enfoncer la vitrine d'une station-service ; qu'en raison du déclenchement de l'alarme, les deux auteurs des faits ont été contraints de prendre la fuite à bord

:0.75pt solid #808080; border-collapse:collapse } .sF5C9E8B1 { height:46.3pt } .sD1CDDC62 { border-right:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt

Y... ne justifiait pas d'un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance ; Attendu que pour accueillir la contestation, l'arrêt retient que la décision fondant la poursuite se borne à limiter

Le X... a saisi la juridiction civile afin d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer qu'il ressort de l'examen des pièces produites

soutenu que la signification du jugement, non accompagnée d'autant de copies que de parties, était régulière et que l'appel était tardif ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne

incident ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours du ministère public et dire définitive la décision de relaxe des premiers juges, l'arrêt énonce que le procureur de la République, qui s'est borné