Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme C..., veuve B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Failure to transpose Council Directive 78/659/EEC into national law - Protection of the quality of fresh waters capable of supporting fish life

. # Du Pont de Nemours Italiana SpA v Unità sanitaria locale Nº 2 di Carrara. # Reference for a preliminary ruling: Tribunale amministrativo regionale della Toscana - Italy. # Public supply contracts -

jurisprudence a également consacré un véritable devoir de surveillance incombant à ces mêmes prestataires, qui se caractérise en pratique par la mise en place de dispositifs de protection efficaces, capables

A. 2, rue du Général de Gaulle 62118 BIACHE ST VAAST Représentant : Maître Hervé CADART (avocat au barreau de DUNKERQUE) DEBATS : l'audience publique du 5 décembre 2001 Tenue par Y...

Jean-Jacques X... ... 59210 COUDEKERQUE BRANCHE Présent et assisté de Me Hervé CADART (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIMEE : Société COGEMA Route du Môle 59376 DUNKERQUE CEDEX Représentant

Guerlot, Mme de Cabarrus, M. Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Gillis, conseillers référendaires, M.

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Cabarus substituant Me Dewolf, représentant la SARL ECIOM.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus, Feydeau-Thieffry et M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mme Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mme Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre

Jessel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, conseillers référendaires, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le radar Captor

(gérant de Capri Entreprises, société opérant sur les biens du GPG pour le compte de Foncière-Mogador), Y..., adjoint de M.

[I] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me LESAGE Audrey, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [P] [C] épouse [