revendication d'un talus implanté en limite des fonds ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la parcelle P 57 a été incluse dans le périmètre du remembrement de la commune de Carnoet

requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme C B veuve A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 29031 22 00195 du 7 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Clohars-Carnoët

Par déclaration du 26 juin 2024, la SARL Canet [Z] a relevé appel de ce jugement.

et QJ 01, ont été présentées au banc de visite de la douane qui a procédé à une ouverture de colis pour inspection et contrôle de la conformité de la marchandise et que c'est Selcuk X... magasinier-cariste

vexatoire du licenciement" sans expliquer aucunement en quoi consistaient les éléments qui, en dehors de son défaut de cause réelle et sérieuse, auraient conféré au licenciement un tel caractère, la cour

et de l'état d'esprit dans lequel se trouvait le salarié, prenant ainsi en considération des griefs tardivement invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, et de nature à faire douter du caractère

l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale sont destinées à conférer un caractère

'erreur n'est cause de nullité d'une convention que dans la mesure où elle est excusable ; que tel n'est pas le cas lorsque l'erreur invoquée par le cocontractant revêt un caractère

[Y] aurait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction sans rechercher, comme il le lui était demandé, si son décès ne résultait pas d'un fait purement accidentel ayant

X... ne démontrait pas que les honoraires réglés à l'avocat de 1997 à 2003 n'étaient pas causés et que, faute pour lui de rapporter la preuve du caractère indu des paiements dont il s'est acquitté, il

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une réserve motivée, au sens de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, la contestation par l'employeur du caractère

compensatrice de l'agent général d'assurance, qui cesse ses fonctions et se réinstalle, repose sur un lien nécessaire entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement, présente un caractère

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la détermination du régime le plus favorable doit être opérée globalement, avantage par avantage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié le caractère

responsabilité civile de la société Fisalez au titre d'activités de conseil, intervenue volontairement à l'instance, a dénié sa garantie, en soutenant que cette société avait exercé une activité à caractère

légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, Mme Y... versait aux débats, pour établir le caractère

L'incertitude quant au moment du départ en retraite n'est pas de nature à faire disparaître le caractère illicite de la mesure fondée sur l'âge du pilote.

refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Amiens, 31 mai 2001) a débouté Mme X... de sa demande de reconnaissance du caractère

moins sur partie de l'année, un obstacle sérieux à la progression des poissons selon le débit de l'Allier ; "alors qu'aucun texte n'exige l'installation d'une échelle à poissons, dès lors que le caractère