de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de réception de la lettre ; que la date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors

la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction ; qu'en considérant néanmoins avoir été régulièrement saisie par lettre recommandée avec avis de réception en date

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 29 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour trouble à la tranquillité d'autrui par appels

X..., architecte, décédé le 18 octobre 1974, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans les a condamnés, solidairement

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE

de la conclusion de la convention procédant à cette cession ou cette location, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une date postérieure ; qu'ainsi en se fondant, pour juger

de cette déchéance en tenant compte du courrier du 10 juillet 2012 et/ou en retenant la date du 27 juillet 2012 ; qu'en fixant le prononcé de la déchéance du terme à la date du 27 juillet 2012, cette

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 12 mars 2015, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 5000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 13 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol

Hakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 28 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

Jimmy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du Nord sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation du titre d'avocat et escroquerie, l'a condamné

certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas

l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans ; que Mme X... ne s'est pas manifestée auprès de la caisse d'allocations familiales entre le 16 mars 1993, date

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand, 29 janvier 1990) d'avoir refusé de tenir compte pour le calcul de ses droits à congés de la période du 19 septembre 1988, date

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à indiquer qu'elle était juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date

prud'hommes de Sélestat, 19 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de la prime annuelle de 13ème mois, alors que, selon le moyen, si la fiche de paie du mois de décembre porte la date

font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1994) de les avoir déboutés de leur prétention alors que, bien que le contrat eût prévu que les primes étaient exigibles le 1er avril de chaque année, la date

payés pour les périodes 1997/1998 et 1998/1999, alors, selon le moyen que selon l'article 27 de la Convention collective de la métallurgie, applicable en l'espèce, le mensuel absent pour maladie à la date

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré (Paris, 1er février 2002), que la société SMGT a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er avril 1998 qui a fixé provisoirement la date