Sur la violation de l'ordre des départs : M.

[W] a demandé à M.

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée avait été prolongé une première fois jusqu'au

relative au secteur du transport scolaire dans le département de l'Indre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération

de requalification de son départ à la retraite et de sa demande de dommages-intérêts consécutifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié

Mme Yvette X..., demeurant à Biencourt, Oisemont (80140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1986, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

de l'accident survenu le 25 juin 1993 ; que sa demande a été rejetée, comme tardive, par un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 16 décembre 1999 ; que l'appel de M.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 avril 2011 par lequel le Premier ministre a autorisé son fils B...Marzak à changer son nom en C...

Attendu que la société Cars Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en ce qu'il prévoit que la demande

X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les débouter de leur demande reconventionnelle en paiement du loyer du 14 au 30 mars 1995 de la moitié du coût du constat de l'état des lieux

Il ajoute que depuis 2019, les effectifs d'experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris dans les spécialités demandées sont passés, en raison de départs à la retraite, de 17 à 13, de sorte

H... leur a délivré, courant octobre et novembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière ; Attendu que Mme Geneviève Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et

formalisée au greffe pénitentiaire, alors que le point de départ du délai prévu par cet article doit être repoussé au jour de l'enregistrement de la demande de mise en liberté au greffe de la chambre

d'indemnité de départ à la retraite, alors que de façon certaine la rupture est intervenue au 20 juin 1990, lors de la mise à la retraite de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande

    Le Gouvernement estime que la Cour doit écarter la demande au titre du préjudice matériel.

du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande