congés payés sa rémunération habituelle majorée de 50 %", - pour le second : "La majoration de salaire de 50 % dans le cas où l'assistante maternelle est appelée à assurer la garde de l'enfant accueilli durant

E... mandataire de la caution, et qu'au moment de la cessation des remboursements il était dû 190 000 francs sur un emprunt de 200 000 francs déjà remboursé durant 4 années, mais que le matériel valait

de lutte contre le cancer afin d'acquérir les produits choisis par les médecins, aux meilleures conditions de prix, ce qui lui avait permis d'obtenir une quasi-stabilité des dépenses pharmaceutiques durant

X..., motif pris de ce qu'il n'était pas certain que le véhicule soit resté en l'état durant les cinq jours qui avaient suivi l'accident, sans s'expliquer sur la circonstance, relevée par M.

créanciers dont la créance a été "omise" et non ceux dont la créance a été "rejetée" ; qu'en retenant que l'action en relevé de forclusion du salarié dont la créance a été rejetée pouvait être exercée durant

Cesco Y... de ses nouvelles conditions de travail, de son absence de protestation durant 16 ans et d'une précision qu'il avait apportée de façon incidente au sujet de son ancienneté, la cour d'appel, qui

le fonctionnement des organes sociaux, qu'il avait été, avant d'être licencié pour faute lourde, mis à pied avec interdiction de paraître dans les locaux de l'entreprise, son salaire étant maintenu durant

le pourvoi, d'une part, que l'article 3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant

suspension, du temps de l'essai restant à courir; que l'absence pour maladie de la salariée les vendredi 4 et lundi 7 décembre 1992 ayant eu pour conséquence de suspendre son contrat de travail durant

septembre suivant pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 février 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes à titre de salaires durant

l'ordonnance de non-conciliation pour y puiser les éléments leur permettant d'apprécier le caractère gratuit ou non de l'occupation du logement consentie à l'un des époux au cours de l'instance en divorce durant

le moyen : 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié en cas d'absence ; que le remplacement d'un salarié admis temporairement au temps partiel, durant

du défaut d'exigibilité des créances de la société Relais frais sur la société Colbert ; que, dans ces conditions, le paiement par la société Relais frais des factures émises par la société Colbert durant

pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, qu'un tel aveu ne peut être révoqué et demeure opposable à son auteur durant

valoir que sa gestion avait permis une diminution conséquente du passif social et que le liquidateur, sur lequel reposait la charge de la preuve, ne démontrait pas que les fautes qu'il lui imputait durant

fait grief à l'arrêt (Lyon, 13 juin 1995), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire accordée à la femme à la somme de 5 000 francs par mois durant

de travail envoyés à la sécurité sociale et établissant que, de décembre 1982 à avril 1987, elle s'était trouvée dans l'impossibilité de travailler, ce qui démontrait sans discussion possible que, durant

déclarant que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 doit rester inappliquée ; que la Cour de Cassation, dans son arrêt n° 98-43.299 n° 4482 F-SD du 14 novembre 2000 précise que les heures de nuit durant