SELON UNE FACTURE DU 19 DECEMBRE 1964, D'OU IL SUIT QUE LE VIN APPARTENAIT ENCORE A LA COOPERATIVE EXPEDITRICE LORSQU'IL A ETE TRANSPORTE ET LORSQU'IL A ETE L'OBJET DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ;

Par jugement du 14 novembre 2019, cette juridiction a ainsi statué : Rejette l'exception de nullité soulevée par l'entreprise Etc Gestion, Rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'entreprise Etc

NE CONTESTE D'AILLEURS PAS QUE LA SOMME DE 30.348 F LUI A ETE VERSEE, MAIS FAIT ETAT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS DE CE QUE CETTE SOMME LUI AURAIT SEULEMENT ETE PAYEE EN 1971 PAR DES CHEQUES

FAIT ET PRONONCE LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR, COMPOSEE DE MM DERICKE, PRESIDENT, LEPAIN ET DEMAN CONSEILLERS, M LEPAIN AYANT ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER ERGAL EMPECHE

A VENDU ET LIVRE A LA SOCIETE DES MARCHANDISES QUI NE LUI ONT PAS ETE REGLEES ; QUE CELLE-CI, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1969 A ETE CONDAMNEE DE CE CHEF A LUI PAYER LA SOMME DE 13096, 55 FRANCS ; QUE

A ETE DECLARE COUPABLE EST REPRIMEE PAR LA LOI CUMULATIVEMENT D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, LE DEMANDEUR EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE DERNIERE PEINE N'A PAS ETE PRONONCEE CONTRE LUI

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME NULLE LA CITATION DESTINEE AU DEMANDEUR POUR L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DU 7 JUILLET 1967 ET QUI AVAIT ETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23 OCTOBRE 1972 SANS PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A CETTE DATE ALORS

PHARMACIEN BIOLOGISTE A CONSTITUE AVEC DEUX AUTRES PHARMACIENS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES; QU'ASSOCIE MINORITAIRE, IL EN A ETE

3 800 FRANCS POUR 1975, AUX MOTIFS QUE CETTE GRATIFICATION, QUI ETAIT VERSEE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, " PRESENTAIT UN CARACTERE DE FIXITE, DES LORS QUE SON MONTANT AVAIT ETE

A LEURS TORTS RECIPROQUES AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1969 A DAME Y..., DOMICILIEE ...

DE L'ARTICLE R. 421- 58-5° ONT ETE RESPECTEES ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA MAUVAISE DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DE VOTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS DE VOTE ONT ETE DEPOSES

ARTICLES 288, 289, 290, 295, 296, 297 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 A 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES A ETE

ET BIDAULT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STORUNION ; QUE CES DEUX SOCIETES ONT ETE DECLAREES NULLES ET QUE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE AINSI QUE CELUI DE LA DAME Z... ; QU'IL EST

VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AU SEUL MOTIF QU' ELLE NE POUVAIT ETRE ADMISE A PROUVER QUE CE DERNIER N' AVAIT QU' UN ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE SANS RAPPORT AVEC LA CLIENTELE, PUISQU' IL AVAIT ETE

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES SOTRIMEC ET SIC AVAIENT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET

ARTICLES 23, ALINEA 4 ET 5 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEO PAUL X..., QUI AVAIT ETE

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SADIER, QUI ETAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE PAR LA SOCIETE STOKVIS DEPUIS 1956, EN A ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 MARS 1979) , QU'UNE SOCIETE DITE SERTA, A LAQUELLE EST SUBSTITUEE LA SOCIETE DES ETAPES TOURISTIQUES EUROPEENNES (ETE) A, LE

AYANT ETE APPELE A SOIGNER LES PATIENTS AYANT HABITUELLEMENT RECOURS A M. Y..., IL A ETE CONVENU QU'IL S'ENGAGE A NE PAS EXERCER SON ACTIVITE EN CONCURRENCE AVEC M.