AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372430cd580146774135c2
8 juin 2004
8 juin 2004
qualité des prestations réalisées et les travaux ayant été interrompus, Mme X... a assigné Mme A..., les sous-traitants et assureurs et la CEGI en réparation de son préjudice tenant à des malfaçons, non-façons
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civ2
6137247bcd58014677415d93
14 septembre 2006
14 septembre 2006
d'adjudication et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le jugement d'adjudication aux motifs que M. et Mme X... n'avaient pu connaître de façon
Source officielle