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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372430cd580146774135c2

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

qualité des prestations réalisées et les travaux ayant été interrompus, Mme X... a assigné Mme A..., les sous-traitants et assureurs et la CEGI en réparation de son préjudice tenant à des malfaçons, non-façons

Source officielle

Page 90 sur 9491

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CC

civ2

6137247bcd58014677415d93

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

d'adjudication et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le jugement d'adjudication aux motifs que M. et Mme X... n'avaient pu connaître de façon

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f39fafaf6162e7627c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré qu’aucun contrat de travail n’existait entre la société et l’associé‑minoritaire, a débouté ce dernier de toutes ses demandes, a r

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01396

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence spectrale prévues à l'article R. 1334-32 du code de la santé publique, en l'espèce 6 dBA, lors d'une activité sportive organisée de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03484

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

2 noirs ( qui selon Bruno D... sont ceux d'G...), des fanions noir rouge noir (qui, selon Bruno D..., sont ceux de ma H...) et bien rouge ( qui, selon Bruno D... sont ceux du navire I...), je ne m'arrête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00044

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 juin 2021), Mme [X] a été engagée en qualité de façonnière polyvalente par la société Imprimeries réunies de [Localité 3] le 1er avril 1998.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052526

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

324-4 du Code du travail, un donneur d'ouvrages professionnel est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par la loi s'il se fait remette lors de la conclusion du contrat avec un façonnier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007732037

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

ainsi que sur l'agriculture, la protection de la nature ou de l'environnement, ou la conservation des sites et des monuments ; que si une telle enquête n'a pas été effectuée ou si elle a été conduite de façon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02390_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f139

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

.; que, dans l'ignorance de la situation exacte du lieu de destination, ce conducteur progressait, de façon hésitante, et à allure réduite; qu'arrivé sur place, celui-ci a obliqué sur sa gauche; qu'au

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

l'étendue du lien de subordination des membres de la SARL Servi Saint Paul vis-à-vis du gérant de la SARL Distri Saint Paul qui apparaît comme l'acteur économique supportant le risque d'entreprise de façon

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Y... était présente durant toute la phase du travail préalable à l'accouchement ; qu'aucun autre accouchement n'était en cours dans le même temps ; que, pour des raisons qu'elle ne peut expliquer de façon

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

leur syndicat ;- que ces tarifications ont donné lieu à des instructions de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), qui souhaitait que les aides financières qu'elle octroie de façon

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-DCC-32

droit de la concurrence

6 mars 2012

6 mars 2012

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Euromark, Farcor, Signature Traffic Systems, Sodilor et Signature Deutschland par la société Eurovia

Résumé IA — à vérifier
TJ

REFERES

69deb1cccdc6046d473f6078

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

sur les lieux litigieux en faire la description ;Prendre connaissance des documents contractuels liant les parties ;Relever et décrire les désordres, malfaçons, inachèvements, non-conformités et non-façons

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e6

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

amendes ; "aux motifs adoptés qu' "il résulte des faits que Valérie X... et Denis Z... sont coupables des faits qui leur sont reprochés ; "que 8 salariés ont été identifiés comme travaillant de façon

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db00

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

fiscale, pour l'exercice 1991, alors, selon le moyen, que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ; qu'en décidant que le montant de la réserve spéciale de participation pouvait être modifié de façon

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e133

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

banque avait souscrit à son profit et que cet original est demeuré en possession du débiteur principal, le concessionnaire ; qu'en s'abstenant de dire si le concédant a, quand il s'est comporté de cette façon

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b731

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

avait été oui ou non conduit à inhaler des poussières d'amiante, ce pourquoi deux expertises ont été ordonnées, la cour d'appel ne pouvait dénier l'existence de la maladie sans se prononcer de quelque façon

Source officielle