Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b969ba5988459c4380f
1 juin 1987
1 juin 1987
l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun des délais prévus aux articles 1131 et suivants du nouveau Code de procédure civile n'avait été respecté et que la procédure suivie constituait une " violation flagrante
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007963877
16 juin 1997
16 juin 1997
de la police nationale est relative à la création et au fonctionnement de brigades "anti-criminalité" en charge de la lutte contre la petite et la moyenne déliquance, notamment par la recherche du flagrant
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd51
25 juillet 1991
25 juillet 1991
celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu que, statuant sur l'appel relevé par le prévenu et le ministère public du jugement qui, après avoir déclaré Flamend
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412238_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a été enjoint à la société Nix Nox de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe, avec son établissement flottant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224223
20 mars 2023
20 mars 2023
déjà été torturé pour ce motif au Maroc avant son arrivée en France en 2009, il existe pour lui un risque d’être forcé à signer des aveux sous la torture et d’être ainsi victime d’un déni de justice flagrant
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55588
9 juin 1994
9 juin 1994
xa0; The Budget Acts of 30 December 1986 (section 80-I and II) and 29 December 1989 (section 108-III, 1 to 3) now provide that all home searches, except those carried out in connection with a flagrant
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-216491
9 mars 2022
9 mars 2022
that this payment cannot be dissociated from the measures of substance in this case; Recalling that in its last interim resolution, the Committee declared that this continued refusal by Turkey is in flagrant
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027066847
11 février 2013
11 février 2013
aquatiques et entré en vigueur le 1er janvier 2007 : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600425_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
constitue un prix plancher au sens de la jurisprudence administrative et est donc manifestement illégale ; - les attributaires ont été retenus avec un prix inférieur à ce seuil, il y a violation flagrante
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300883_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301063_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300814_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300815_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300816_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d9
19 mars 2010
19 mars 2010
Urkiant Z... se débarrasse alors discrètement d'un objet qu'il laisse tomber au sol et qui s'avère être une barrette de cannabis, il est interpellé en procédure de flagrant délit à 0 h 45 et conduit au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100318
19 mars 2014
19 mars 2014
mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100446
8 avril 2009
8 avril 2009
flagrance ; ALORS, D'UNE PART, QU'aucune visite domiciliaire ne peut être effectuée par la police judiciaire sans l'accord exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, à l'exception du cas de flagrant
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbf5
6 janvier 1992
6 janvier 1992
. ; que les juges en concluent que cette opération a été effectuée, comme l'ensemble des autres investigations des officiers de police judiciaire, selon la procédure de flagrant délit ; Attendu qu'en l'état
Source officiellecr
61372529cd5801467741b783
9 octobre 1989
9 octobre 1989
irrégulièrement demandée dès lors que l'inspection générale des services de police, faute de détenir des indices apparents d'un comportement délictueux, ne pouvait se prévaloir des règles régissant les flagrants
Source officiellePage 90 sur 519