the flat at issue.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2015J01017 SARL FLOR ALLIANCE N° RG: 2026L00751 Par jugement en date du 24 novembre 2015, le tribunal a prononcé

rights over the flat, and the State authorities had infringed those rights by unlawfully depriving them of their indefinite and permanent right to use the flat.

The Flats and Other Premises Ownership Act of 1993 Act No. 182/1993 on the ownership of flats and other premises ( Zákon   o   vlastníctve bytov a nebytových priestorov - “The Flats and Other

A... quant aux contraintes imposées par les conditions Grande Flotte pour les véhicules des sociétés de location trouvaient leur confirmation dans des documents adressés par Marc X... lui-même à M.

d'autre part à l'annulation de la procédure d'attribution portant sur la conclusion d'un avenant par la ville de Paris avec la société Somupi au marché du 27 février 2007 relatif à la mise en place d'une flotte

La société Clemessy est assurée auprès des sociétés Generali et Covea Fleet en partage de risque. La société Journaux Manutention est assurée auprès de la société suisse Helvetia.

    Flats in closed military towns, including service flats could not be privatised (Article 6). Law on Registration of the Place of Residence and Stay of 4 April 1996 24 .

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre dentaire Floss Dental.

limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-19.240 contre le jugement rendu le 14 mai 2021 par le tribunal de commerce de Paris (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Flat

Together they went to the applicant’s flat in the block of flats and stayed there until 10 p.m., when Mr E.Ts received a message via a social network and left the place.

La société de droit suisse Autosense est un fournisseur de solutions de mobilité intégrées pour gestion de flotte ainsi que d'applications mobiles. La société de droit allemand EBV [Q] [Z] & Co.

    The Flats Management Act 1964, which was in force until 1   January   1992, entitled public authorities to decide on the right of use of flats.

, and that another, two-room flat, was to be provided to the first applicant.

    On 9 April 2001 the applicant’s sister bought a flat in Kharkiv from G.

  2 at the Kirova building (“the flat no.   2”). 6 .

demeurant Le Puech, 15700 Ally, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'association Diocesaine de l'Enseignement Religieux de Saint Flour

2 / Mme Micheline X..., épouse Le Monnier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de la SCI Le Flore

[K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Flat 6 éditions, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.