pas d'avantages de même nature ; alors, au surplus, que manque de base légale l'arrêt qui s'est limité, sans fournir aucun élément de droit, à une interprétation inexacte des documents contractuels liant

francs en raison des agissements et du dénigrement commis par cette dernière, alors, selon le moyen, que 1 ) la Clinique Jeanne d'X..., qui n'ignorait pas l'existence du contrat d'exercice professionnel liant

somme de 310 000 francs à la suite de l'infirmation du jugement entrepris sans s'expliquer sur les conclusions des époux X... qui faisaient valoir que, contrairement à la mention figurant dans l'acte liant

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que dans ces mêmes conclusions d'appel, l'UCAL avait fait valoir qu'après la rupture du contrat d'agent commercial le liant

cession d'entreprise, bien qu'il n'y ait pas eu transfert entre les sociétés d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, que le contrat de travail liant

civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 1273 du Code civil et se contredire, déclarer tout à la fois que le contrat de travail liant

la souscription d'une telle disposition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en énonçant que deux réponses contradictoires figurent sur la proposition d'assurance liant

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de transfert d'entreprise, la convention collective liant

1641 du Code civil, à l'origine des avaries en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, alors que, d'autre part, la qualification de la nature du contrat liant

France a procédé à la résiliation dite "ordinaire" du contrat de distribution automobile la liant à la société Garage du Progrès, avec préavis d'un an expirant le 31 décembre 1991, puis, le 12 avril 1991

X... la fin de sa mission; Attendu que la société Exa fait grief à l'arrêt rendu sur contredit d'avoir jugé que la convention la liant à M.

El Bachir Y... ne pouvait percevoir de sommes du Fonds qu'à la condition de justifier, soit d'un séjour régulier, soit d'un accord international liant la France ou d'un traité bilatéral intervenu entre

économique, un reclassement externe que ceux-ci acceptent sans réserve en signant un nouveau contrat de travail avec le repreneur, ce reclassement emporte rupture d'un commun accord des contrats de travail liant

X... en leur opposition au commandement délivré par M. et Mme Y..., d'avoir dit ce commandement sans effet et jugé qu'il n'y avait pas lieu à la résiliation du bail liant les parties alors, selon le moyen

Y... à la Société foncière de France était frappée de caducité, ce qui impliquait nécessairement la disparition de la créance née du rapport fondamental liant les parties et par conséquent établissait

duquel il est précisé que les fonctions que le salarié va occuper lui sont confiées pour une période dont la durée est précisée ; qu'en l'espèce, il était stipulé à l'article 1 du contrat de travail liant

méconnaissance des dispositions contractuelles qui obligeaient le distributeur à les informer des modifications affectant le contrôle et la direction de la société, ont résilié les contrats de distribution les liant

convention attricutive de juridiction conclue entre Conforama et Capdevielle, la cour d'appel a estimé que "la SA Crédit Mutuel Factoring n'était pas partie au contrat cadre de coopération commerciale liant