l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2015), que M. et Mme [W] sont propriétaires d'une parcelle située dans un lotissement sur laquelle ils ont fait édifier une maison et qui est située en

M..., propriétaire, depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé « [...] » et créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension

tel que prévu à l'article 4-1 du règlement du lotissement, les consorts F...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2021), le 21 mars 2000, M. et Mme [U] ont acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonnette, constitué d'une maison d'habitation bâtie sur un terrain

toque : R259 INTIMES Monsieur [Q] [V] demeurant [Adresse 12] [Adresse 8] né le [Date naissance 1] 1964 à ASNIÈRES-SUR-SEINE Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

a violé l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les documents produits établissaient que les consorts X... avaient décidé de réaliser un lotissement sur le tènement

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

:14.2pt; text-align:justify } .s6477A72F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sFBE87F32 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:24pt; text-indent:

K... et de douze autres défendeurs, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme D..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de construction de logements MAISON PHENIX, société anonyme dont

Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure,

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2023), rendu en référé, propriétaire d'une maison d'habitation, M. [U] (le bailleur) l'a donnée en location à M. et Mme [Y] (les locataires). 2.

Selon l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur, 'toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter

en vigueur à l'époque où il a été passé ; notamment, les causes de nullité ou de résolution dérivant d'une loi nouvelle ne touchent pas au droit contractuel légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne