clairement son acceptation à la cession du contrat de location de matériel informatique en réglant chaque trimestre pendant 4 ans directement à la société ECS les sommes dues au titre des matériels loués

Foncière BB versait aux débats une attestation notariée dont il ressortait que la société Pole Gare était devenue, dès le 24 octobre 2014, propriétaire par le biais d'une dation en paiement du local loué

déterminantes de la remise des fonds par les clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, que le mauvais fonctionnement d'un système informatique vendu ou loué

production, dans une instance prud'homale qui l'opposait à Gérard X..., d'une attestation émanant de Françoise Z... selon laquelle un autocar qu'avait conduit X... à Gérardmer le 21 avril 1985 avait été loué

"alors, d'autre part, que le juge est tenu d'identifier expressément les lieux où les visites sont autorisées ; qu'ainsi, en autorisant sans autres précisions la visite de tous coffres en banque loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 10 mars 1999, qui, pour homicide involontaire, délit et contravention de blessures involontaires, contraventions

attaqué a retenu qu'il existait entre ce dernier et monsieur [S] une société créée de fait, mais que l'article L. 411-37, I précité n'autorisait pas la mise à disposition des terres louées

, rappelées aux conclusions, le contrat de prêt, consenti le 4 mai 1990 aux deux sociétés, ayant le même dirigeant, destiné à financer un même programme immobilier notamment de rénovation des locaux loués

manifestement dénaturé le contrat de bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à l'égard du véritable propriétaire, tout bail conclu par un bailleur qui n'est pas propriétaire de l'immeuble loué

1384, alinéa 1er, du Code civil quand elle constatait que les dégâts survenus aux biens de cette société du fait du souffle d'une explosion résultaient d'un foyer ayant pris naissance dans les locaux loués

résiliation du bail aux torts du bailleur sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural, alors, selon le moyen, " que l'indemnisation du preneur, en cas de changement de destination de la parcelle louée

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2001), que la société Chep loue

Louis Y..., agissant à titre personnel et ès qualités d'héritier de Mme Alice Y... née Z..., représenté par sa tutrice Mme A..., fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

[R] de sa demande présentée au titre des frais de réparation puis de remplacement de la pompe de relevage équipant les lieux loués, en retenant qu'il ne s'agissait pas d'une charge récupérable, quand M

La SARL CHÂTEAU LOUISE & LOUIS a donné son bon pour accord et a signé ce devis.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 11 septembre 2008 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 00374 Jean-Louis X... / Elisa Y... épouse Z..., Marie-Yvonne Z..., Jean A..., Marie-Claude

sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il en soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. ; que si ces réparations durent plus

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour escroquerie et abus de confiance, a condamné Robert X... à 2 ans