atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles, celui-ci est tenu de procéder sans délai à l'enquête conjointe ; qu'il ne peut se faire juge a priori du bien-fondé ou du mal

rétractation de l'arrêt du 26 mars 2014, alors : « 1°/ que si le juge peut indiquer dans les motifs de sa décision qu'une demande ou une voie de recours est irrecevable et qu'il l'estime au surplus mal

contractuelle de confidentialité, caractérisaient une faute grave ; qu'en statuant ainsi, quand elle aurait dû déduire des motifs illicites qu'elle avait constatés que le licenciement était nécessairement mal

technique du véhicule Peugeot immatriculé ... dont le propriétaire, Philippe X..., avait constaté la disparition le 1er janvier précédent, alors que son véhicule était stationné sur la voie publique au May-sur-Evre

accroupi devant elle, lui avait léché le sexe en introduisant sa langue à l'intérieur, puis il s'était masturbé devant elle jusqu'à éjaculation, en lui introduisant le doigt dans le sexe jusqu'à lui faire mal

griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme mal

a demandé à Y... de se munir d'une arme destinée ou apte à tuer, et du rôle nécessairement prévu consistant à se mettre au volant de la BMW en vue d'une fuite rapide au cas où les choses tourneraient mal

l'employeur soutenait que le caractère ombrageux du chef de secteur ne permettait plus de travailler avec lui, d'autre part, que, par lettre adressée à son employeur, l'intéressé avait déclaré s'entendre mal

limite d'exigibilité est antérieure de plus de trois ans à l'envoi de la mise en demeure et qui, par suite, se trouvent atteintes par la prescription ; qu'en toute hypothèse, en déclarant mal

abusivement prévalue de la déchéance du terme d'un prêt et qu'elle pourrait reprendre le paiement des échéances selon les termes du contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant qu'elle était mal

[R] est « mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse fixant le

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en son recours, de la débouter de ses demandes de remboursement tant au principal qu'au subsidiaire et de confirmer la décision de la commission

ignorant les prix administrés en vigueur, a conclu un bail en contrepartie d'un loyer excessif, lesdites dispositions n'ayant en revanche pas pour objet de protéger le locataire qui, par négligence, a mal

seuls, signé un protocole électoral, lequel a été contesté par les praticiens-conseils devant le tribunal d'instance ; que, par jugement du 18 décembre 1991, cette juridiction a déclaré la contestation mal

licenciement, avait enlevé leur objet à la cause invoquée pour justifier ledit licenciement, la juridiction prud'homale s'étant totalement abstenue de procéder à une vérification personnelle du bien ou mal-fondé

responsabilité de l'intéressé dont les fautes aurait entraîné la disparition de la valeur des actions indivises ; de sorte qu'en décidant que Mme Y... n'était pas recevable à alléguer que son frère avait mal

.. par assignation du 21 octobre 1991, la cour d'appel, en énonçant que cet acte de désistement avait une "portée limitée" et que la régie Renault avait "entendu simplement mettre fin à une procédure mal

." ; qu'on voit mal comment l'employeur pouvait, d'une part, attendre les résultats d'une enquête de police qui ne furent connus que deux ans plus tard (1995) et qui au demeurant aboutirent à un classement