Martin-Genier, - les observations orales de Me Prata, représentant M.

Toutefois, son récit est dénué de tout élément circonstancié.

D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01954 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6WN N° minute : 25/00024 Monsieur [H] [X] Représentant : Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR

MARTIN BROWER FRANCE Immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° 321 514 002 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 COMPOSITION DE LA

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.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

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de nationalité Française née le 01 Mai 1974 à BELLAC (87300) Profession : Sans profession, demeurant ...-87100 LIMOGES N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts alors en vigueur : "3.

Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de Me Parmentier

Jules XW..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), 16°/ de M.

Jean-Louis A..., demeurant au Bourg de Saint-Martin-de-Sancay par Argenton L'Eglise (Deux-Sèvres), 2°/ de M. Gabriel Z..., demeurant ...

Raphaël J..., demeurant 12, place de la République, 38400 Saint-Martin-d'Hères, 15 / M. Denis K..., demeurant ..., 16 / M. Joaquim L..., demeurant ... 423, 38800 Le Pont de Claix, 17 / M.

(Seine-Saint-Denis), 2 ) M. Martine X... Y..., demeurant ... (1er), agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Médiatique International, 3 ) M.

François C..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), 4 ) du syndicat FO, représenté par Mme Monique D..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 5 ) de la société Pharmuka, dont

..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit : 1 / de Mme Martine

Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe