sa production à un niveau lui permettant de les stocker ; "alors que la force majeure exonère le prévenu de toute responsabilité ; que, dans ses écritures en appel, Roger Y... faisait valoir qu'au mois

suivant cette notification, tandis que l'arrêt précise que le juge de l'expropriation a été saisi dès le 23 mars 2018, soit moins d'un mois suivant la LRAR adressée à M.

montant du découvert autorisé devait faire l'objet d'une couverture préalable, cause par sa faute un préjudice aux créanciers de son débiteur en laissant le montant du découvert doubler en quelques mois

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la présence du salarié maintenu dans l'entreprise plus d'un mois

de la banque, et reproché à la caution de ne pas avoir consulté les documents sociaux, tout en constatant la situation quasi désespérée de la société débitrice lors du le cautionnement, obtenu deux mois

documents de la cause, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en outre toute saisie exécutoire doit être précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins

X..., contestant les motifs de son licenciement, a soutenu qu'il était victime d'un complot de la part de son employeur qui, pendant plusieurs mois, avait tenté d'inciter le salarié, alors âgé de 57 ans

le mois d'avril 1994 pour établir que M.

; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions sont applicables à un salarié ayant moins de six mois de fonction, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant

personnes morales de droit privé ; 2 / que l'article L. 773-7 du Code du travail énonce que l'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle qu'il employait depuis trois mois

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font griefs aux arrêts attaqués (Nîmes, 22 avril 2004) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts équivalente à douze mois

La durée du travail était fixée à 35 heures par semaine moyennant une rémunération de 2 200 euros versée sur douze mois. 3.

dès lors qu'elle n'en indiquait pas moins les horaires précis qu'elle soutenait avoir effectués chaque mois ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute de Yann X... a eu pour effet de réduire de moitié

Z... était pour moitié responsable de l'accident; sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas été rendu en tout état de cause inévitable par la circonstance que M.

mesure où la commission perçue par l'Agence Eurim s'élève à la somme de 31 094 francs HT" (soit 20 % de cette dernière somme) ; qu'en accordant à Mme Z... 5 650 francs comme "commission égale à la moitié

entreprises de transports qui en détiennent les parts sociales, la société à responsabilité limitée Astre Sud-Est logistique (la société) est dirigée par trois co-gérants auxquels il est versé chaque mois

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a condamné le premier à 18 mois