tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la dite cour, chambre 5-13, en date du 31 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mars 1995 et le 22 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME I.B.G. représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Gérard X..., demeurant 18-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Henri X..., 2°/ de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble 18/20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Société immobilière des restaurateurs limonadiers, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt n° 247 rendu le 22 mars

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 257 rendu le 22 mars

X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy La Garenne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Luc X..., 2°/ de Mme Immacolata Y..., épouse X..., demeurant ensemble 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 38 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re et 2e chambre), au profit de Mme X... née Y..., demeurant 18 bis-20, rue Morice

, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Huguette X..., demeurant 18/20 bis, rue Morice

Bruno X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy La Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Emile X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy la Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 37 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re et 2e chambre), au profit de Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant 16-20 bis, rue Morice

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

Société immobilière des restaurateurs limonadiers, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt n° 248 rendu le 22 mars

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt n° 250 rendu le 22 mars

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars