Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. 8.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1 ) la Caisse de crédit agricole de Pau, dont le siège est ...

des opérations de contrôle portant sur les exercices clos en 1991, 1992, 1993 et 1994, devant débuter le 19 octobre 1994 et de son droit d'être assistée d'un conseil ; qu'elle a, le 19 octobre 1994, donné

qualités de syndic à la liquidation des biens de la société RBG 21, domicilié ... (2ème), 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), représenté par son syndic la société Syngeco, dont

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Normalu, société par actions simplifiée, dont

cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs qu'en application des articles 498 et 512 du Code de procédure pénale les appels ont été interjetés au-delà du délai, ils sont donc

le mis en examen a fait parvenir parallèlement à son mémoire, copie du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 26 mars 2003 le déclarant coupable, aux côtés de trois autres prévenus dont

Z... et A... avaient fait diverses démarches pour assurer le financement de l'opération, ce dont son succès et donc les honoraires de M.

demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e A et B chambres commerciales, réunies), au profit : 1/ de la Caisse des dépots et consignations, dont

sur l'invalidité des actes de procédure accomplis en violation de la loi ancienne et que les effets d'une nullité d'une enquête préliminaire close avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle doivent donc

X..., le modèle d'une peluche "Titang", dont il était envisagé que le Comité d'organisation des jeux des îles (le COJI) fasse sa mascotte pour l'organisation de manifestations sportives, Mme Y... a agi

X... a obtenu la radiation d'une inscription d'hypothèque prise le 2 juin 1988 par la société Hôtel la Brunière, sur un appartement dont il était propriétaire, pour la somme de 2 396 000 francs, représentant

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Ocean, société par actions simplifiée, dont

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société Air industrie, dont le siège est ..., défenderesse

rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse d'Epargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont

rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse d'Epargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont

rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont

rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'Epargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont

rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont