TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine ALTMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04258

Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

d'administrateur provisoire ; 5° la démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 6° la radiation de l'établissement de crédit

Selon lui, comme le requérant a été enregistré comme adulte, la nomination d’un tuteur légal à son nom n’était pas prévue par la loi.

Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] Non comparant Madame [R] [O], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] Non comparante Copie

YOUNITED c/, [S], [M], [F] copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à - Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE + exécutoire

courir le délai de renonciation au contrat d'assurance vie ouverte au souscripteur et qu'au cas où la lettre n'a pu parvenir à son destinataire, il appartient à l'assureur de notifier à nouveau cette notice

A et qui était resté inoccupé depuis sa nomination comme directeur général des services.

Aux termes de l'article 17 du même décret du 17 octobre 2011 : " I.- Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément

prononcées sur le fondement de ce tableau et est ainsi recevable à poursuivre l'annulation des nominations ou promotions faites à son grade ou aux grades supérieurs de son corps.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE et de Me Copper-Royer,

JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/01787 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PUQO Grosse délivrée à Me FERTOUT Copie

pénitentiaire dans la surveillance et la prise en charge des détenus ; aucun examen médical n'a été pratiqué alors que cet examen avait été demandé par le juge des libertés et de la détention dans la notice

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant

recteur de l'académie de Lyon lui a retiré le bénéfice du concours de recrutement dit " C privé " dans la section langues vivantes étrangères, discipline " Allemand ", et a refusé de procéder à sa nomination

Enfin, comme exposé au point précédent, l’administration reste souveraine dans ses choix concernant une nomination dans un emploi.

Aux termes de l'article L. 522-19 du même code : " Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement

Au visa principalement des motifs suivants : ' Les dispositions générales « Notice d'information dispositions générales » notice d'information de la convention n° 60.400 police n° 10.008.076 souscrite