A ETE MISE EN DEMEURE PAR SOMMATION SANS FRAIS D'ACQUITTER LA CONTRIBUTION FONCIERE ETABLIE AU NOM DE L'ACQUEREUR POUR LEDIT IMMEUBLE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966 ; QUE LA REQUERANTE, OBEISSANT A CETTE

relation contractuelle, qui s'était poursuivie sans solution de continuité après le premier renouvellement du contrat initial, s'intégrait dans un ensemble à durée indéterminée dont la rupture devait obéir

l'attribution des échelons au choix est subordonnée à l'approbation du budget par l'autorité administrative, ce qui lui enlève son caractère de fixité, l'avantage financier dépendant d'une dotation budgétaire obéissant

d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir

QUE LES CAS DE VENTE VOLONTAIRE OU DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE, NE PEUT ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU DE VENTE SUR FAILLITE, LA REALISATION DE L'IMMEUBLE ET LA REPARTITION DES FONDS EN PROVENANT OBEISSANT

A L'EXECUTION DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE CHACUN D'EUX ET N'ONT PAS VERSE LA CAUTION ORDONNEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SYSTEME GENERAL DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACCUSE QUI N'A PAS OBEI

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE FRAPPEE, PAR LE CHEF DE FABRICATION DES ETABLISSEMENTS JACQUARD, D'UNE SANCTION D'UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR REFUSE D'OBEIR

lors de l'ouverture de la succession de sa mère, elle a allégué que celle-ci était coexploitante ; que ses cohéritières, Mmes Z... et Y... ont, au contraire soutenu que le calcul de la créance devait obéir

PROPRIETAIRE, QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL A ETE VALABLEMENT SAISI PAR L'ASSIGNATION DELIVREE LE 24 MAI 1973 AUX ACQUEREURS ET QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI IMPARTI A LA SAFER EST UN DELAI DE FORCLUSION, OBEISSANT

Matheron au nombre des défendeurs à la cassation, il a omis de faire état des obervations présentées par son avocat ; que la requête est donc recevable et qu'il y a lieu de compléter l'arrêt du 6 décembre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire oberver

X..., après avoir refusé d'obéir à un ordre, avait injurié et menacé son supérieur hiérarchique ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le salarié n'avait apporté aucun élément pour justifier

financement « Divers ménage non logement restructuration défaillance - Lieu d'investissement Aurouer » et qui n'a été qualifié de « prêt à la consommation » que parce qu'il ne s'agissait pas d'un crédit obéissant

N° RG 25/10908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBE7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBE7 Minute n°

nouvelle, et qui déduit néanmoins son caractère protégeable de la forme convexe de ses flancs, sans faire ressortir en quoi cet aspect du modèle, dont la société CEC soutenait qu'il devait nécessairement obéir

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme C A, Obed, né en 2015, présente un autisme sévère, diagnostiqué dès sa petite enfance en République Démocratique du Congo, lequel est à l'origine d'importants

    This aspect of the case is similar to that which the Court addressed in Urbárska obec Trenčianske Biskupice .

lettre de notification de la sanction ; le 1er juillet 1999 : convocation à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire, qui aboutit à la deuxième procédure de licenciement aux motifs d'un refus d'obéir