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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'autre part, rien ne permet de s'assurer que les dispositions des articles R. 112-17, R. 112-18, R. 112-20, R. 112-21 et R. 112-22 ont été respectées et, enfin, l'arrêté attaqué est tardif ; - le bilan
Source officielleChambre 1
DTA_2101441_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment du bilan de la concertation que toutes les modalités de la concertation définies par la délibération du 5 juin 2018 ont été réalisées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Doitrand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a accordé à la commune d'Aussois une dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005101_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le 29 août 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les requérants soutiennent en quatrième lieu que le classement de certaines parcelles est entaché d'erreurs de fait. 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308779_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... est propriétaire de la parcelle section 1 n° 116 au sein de la commune de Dahlenheim.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne le classement en zone Nl des parcelles cadastrées section B nos 74 et 75 à Saint-Samson-sur-Rance : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
juge judiciaire l’appréciation de : - la nature des droits détenus par les propriétaires respectifs d’un mur mitoyen incorporé au bâtiment D et joignant immédiatement leur bâtiment en fond de parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
5 juin 2008
Monsieur Pascal Y... S. A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Maxilly-sur-Léman en amont des captages " Evua " et " Opale " dont l'eau est exploitée comme eau minérale naturelle par la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par délibération du 7 juillet 2022, le comité syndical du PETR du Pays d'Auray a approuvé la modification simplifiée du SCOT ainsi que le bilan de la mise à disposition du public et les modifications du
Source officielle1ère Chambre civile
68e571510e2901d10fa4c86f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Je n’entends pas de bruit d’activité ou de passage d’engins.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301281
17 novembre 2016
17 novembre 2016
permettant de relier l'îlot de culture formé par les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 1] ; - la mise en culture après extraction de pierres des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] à [Localité
Source officielle2ème chambre
DTA_2001762_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
par parcelle, la circonstance que le classement des parcelles en litige n'a pas été explicité est sans incidence sur sa régularité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant au requérant : 16.
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'exploitation et les parcelles de terre.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prévoit la suspension du tracé, à l’est de l’anse, le long de la parcelle cadastrée section C no 1156, et une modification du tracé à l’ouest de l’anse, le long des parcelles cadastrées section B nos
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour contester le classement en zone A des parcelles n°B68 et B145, Mme D et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C fait valoir que les conflits de voisinage vont être multipliés dès lors que des parcelles classées en zone AC sont contiguës à des parcelles urbanisées situées en zone U, et plus précisément, UJ, UA
Source officiellePage 90 sur 202