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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509976_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510025_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2503388_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B... pendant la période de responsabilité

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511650_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501682_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2502350_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B... pendant la période de responsabilité

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2528332_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506316_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503787_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

comporte des erreurs de fait quant au nombre d'enfants de l'intéressé, leur lieu de résidence et son lieu d'hébergement à sa sortie de prison, et de la lecture des écritures en défense que des doutes perdurent

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500383_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500455_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2500589_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2310288_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui court depuis le 20 avril 2022, et du nombre de personnes vivant au

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312221_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2304293_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personne composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2304596_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304600_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2304619_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2301150_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme E C, dont deux majeurs rattachés

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2301153_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme E, il sera fait une juste appréciation

Source officielle

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