Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SVP, les conclusions de M.

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Breevast VN, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Brunot immobilier et de MM.

X..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Catry, les conclusions de M.

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Cabinet Duthil, de Me Thomas-Raquin

A..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y... et de M. C..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Bagnolet Stendhal, les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions

X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SACEM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

A..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Morey et fils et de MM. E... et B..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lyon, les conclusions de M.

Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Technica

Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société de Bourse X... Germe, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Les Editions médicales DHR, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux

Huglo, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Jean-François Z... et de Mme Marie-Paule Z..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de MM. Bernard et Daniel Y..., les conclusions de M.

Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama assurances mutuelles, les conclusions de Mme Petit

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.