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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372210cd580146773f9ebe

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Le Prado, avocat de

Source officielle

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CC

comm

61372212cd580146773f9fea

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe41e

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8923

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Rémery, conseiller référendaire, M. deouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a07

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Rémery, conseiller référendaire, M. deouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8af8

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e3f

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du

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CC

comm

613721facd580146773f9352

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de

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CC

comm

61372215cd580146773fa155

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Parmentier, avocat

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CC

comm

61372224cd580146773fa93a

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372224cd580146773fa941

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372228cd580146773fab08

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat

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CC

comm

6137225dcd580146773fc571

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Bouthors, avocat des

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CC

comm

6137225dcd580146773fc5d6

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Delaporte et

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comm

613721d7cd580146773f7fb8

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

A..., Rémery, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

613721d9cd580146773f8131

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

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comm

613721dccd580146773f83ae

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Rémery, conseiller référendaire, M. deouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la

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CC

comm

613721e0cd580146773f860c

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

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comm

61372295cd580146773febe6

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Y..., Rémery, conseillers référendaires, M.

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61372298cd580146773fee15

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Boré et Xavier

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