déposé la déclaration d'achèvement des travaux au sens de l'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts le 26 octobre 2016, pour en déduire que le régime de faveur ne pouvait pas être remis

qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'« il résulte des mentions de la lettre d'observations que le salarié d'une société tierce, ayant son siège social à [Localité 3], a remis

2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, lors de la réunion du comité social et économique (le comité) de la société RH Bonneveine (la société) du 29 mars 2024, le secrétaire du comité a remis

ces éléments fait défaut en l'espèce, conteste l'affirmation de l'ordonnance de renvoi selon laquelle la précarité de la remise découle de la nature de la convention, et allègue que les fonds ont été remis

Y... n'ait pas été entendu, cela n'ôte rien aux faits commis par Nicole X..., que le conseil de la prévenue ne peut ignorer que la cour d'appel est saisie in rem et in personam et qu'elle n'a pas la possibilité

E... le 12 juin 2017, puis a remis ses conclusions au greffe le 5 juillet 2017 et les a signifiées à M. E... par acte d'huissier de justice du 19 juillet 2017 ; que M.

le numéro 840 767 289 dont le siège social est situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Carole MESSECA

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 23 mai 2023, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Boulazac Basket Dordogne (BBD-PRO), représentée par Me Messeca et Me Renard, demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire par la société Médica France a été

décret 86-1309 du 29 décembre 1986 ; qu'ils mentionnent la communication par l'intéressée de ces documents ; que nous constatons que ces procès-verbaux sont biens signés par la personne qui les a remis

1987 ; "qu'il s'évince de l'ensemble de ces circonstances que l'écrit du 31 juillet 1987 est une forgerie contraire à la réalité ; "que les mêmes circonstances démontrent que Palluault, lorsqu'il remis

en battue, est connue des chasseurs, donc de Pascal X..., lui-même titulaire d'un permis de chasse, par le " petit livre vert du chasseur " publié par l'Union nationale des Fédérations de chasse et remis

dispose que la première information doit préciser la nature du contrat ; qu'aucune précision n'est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n'est que dans le cas où l'assureur n'a remis

dispose que la première information doit préciser la nature du contrat ; qu'aucune précision n'est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n'est que dans le cas où l'assureur n'a remis

dispose que la première information doit préciser la nature du contrat ; qu'aucune précision n'est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n'est que dans le cas où l'assureur n'a remis

fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions et qu'un courrier remis

[T] a remis à cette dernière un chèque daté du 10 mai 2009, d'un montant de 15 000 euros, tiré sur son compte personnel ; que le prix de cette commande a été réglé le 28 décembre 2009 ; que la société

A... ne contestait pas avoir remis au bâtonnier de Laval des doubles de correspondances rédigées par Mme Ghislaine Z... à destination des banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l'ordre

que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire s'agissant de la seconde partie du cautionnement ; "aux motifs qu'il est établi que Mme Z... a remis

conseil de famille contredit les pièces du dossier en sorte qu'il est privé de motif et ne justifie pas légalement la condamnation prononcée ; "2 / alors que, au surplus, le tuteur, auquel ont été remis