G : 10/ 03552 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 04 mai 2010 RG : 2009/ 15972 ch no2 X... C/ C... - A...

qu'il s'agissait de ses fonctions effectives essentielles, étant relevé qu'en dehors de ses affirmations elle n'excipe pas de pièces faisant ressortir qu'elle aurait principalement été affectée au secteur

Daniel X... détaillait les nombreuses charges mensuelles auxquelles il devait faire face et dont le montant cumulé était tel qu'il excédait ses revenus mensuels ; qu'en passant totalement sous silence

différente du crédit d'impôt recherche que la requête formée sous le n° 23PA03726 contre le jugement n° 2100458-2/3 du même jour du même tribunal.

d'appel de Toulouse sous le n°21TL03577, et un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, Mme A B et M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02792 puis au greffe de la cour administrative d'appel

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2021 et 1er octobre 2024, initialement sous le numéro 2107369 puis, après reprise de l'instance, sous le numéro 2300481, Mme E A épouse D, représentée

[E] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 29 juillet 2016, au cours duquel l'employeur lui a remis une proposition de contrat de sécurisation professionnelle

dans le secteur d'activité de la construction de réseaux électriques et de télécommunications.

APPELANT : Monsieur [G] [N] né le 03 Septembre 1987 à [Localité 5] (73) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat

APPELANTE La Société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES venant aux droits de la Société DIGITAL DIMENSION, SAS Inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 844 844 092 .

a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés, souillés

[G] une prime pour travaux dangereux à compter du 1er juillet 2020 dont le montant est fixé forfaitairement à 70 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

[W] une prime pour travaux dangereux à compter du 1er juillet 2020 dont le montant est fixé forfaitairement à 70 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés, souillés

[H] une prime pour travaux dangereux à compter du 1er juillet 2020 dont le montant est fixé forfaitairement à 70 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

[D] une prime pour travaux dangereux à compter du 1er juillet 2020 dont le montant est fixé forfaitairement à 70 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

[F] une prime pour travaux dangereux à compter du 1er juillet 2020 dont le montant est fixé forfaitairement à 70 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement