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Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * une perte de compétitivité Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1200656d26d0f8b57c91

Appel

26 avril 2023

27 mars 2020, D'UNE PART, ET : SAS MPB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Rose MARTINS DA SILVA de la SELAS

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Référés et Recours

62da3e662eb797effb070441

Appel

21 juillet 2022

La SELAS Guérin & associées en qualité de mandataire liquidateur de [Z] [W] conclut au débouté des prétentions de la demanderesse, et rappelle que dans le cadre d'un plan de redressement, le débiteur doit

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f135ccdc6046d47720abc

Commerce

29 avril 2026

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un retard dans la réception des subventions, d'un manque

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500764_20250312

Administratif

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la Selas Robin Lawyers, agissant par Me Garay, demande au juge des référés statuant

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01604_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Montreuil, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01605_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de l’Ile-Saint-Denis, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01606_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Sevran, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01606_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01607_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Bagnolet, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01608_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Pantin, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01609_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune des Lilas, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01610_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Noisy-le-Sec, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01611_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune du Pré-Saint-Gervais, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01612_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Romainville, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01613_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Stains, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de la Courneuve, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00537

Cassation

5 mai 2026

Coirre, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

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Chambre 1 A

65a62b4c448a370008a72048

Appel

10 janvier 2024

La SELAS MJE, es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GTI, n'a pas constitué avocat.

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