reconventionnelles, même nouvelles, sont recevables en appel dès lors qu'elles ont un lien suffisant avec le litige ; qu'il ressort du dispositif des dernières conclusions récapitulatives d'appel (signifiées

d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié

de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la précision par le médecin du travail, dans son avis d'inaptitude, de l'impossibilité d'un reclassement dans l'emploi et non plus dans le poste signifie

demande de résiliation du bail aux motifs erronés que cet article n'exige pas une cessation de participation effective et permanente mais ne vise que la cessation de participation et que ce texte signifie

[R] de sa demande de nullité du contrat de cautionnement souscrit le 28 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M.

L'arrêt a été signifié à la société MAG le 26 décembre 2017. 3. Le 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme.

qu'après le jugement de liquidation judiciaire du 9 février 2021, le salarié a assigné en intervention forcée Me [N] [T] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Plage des dunes, et lui a signifié

civil ; que si la capitalisation annuelle des intérêts dans le prêt viager hypothécaire a été expressément reconnue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable à compter du 6 août 2008, cela ne signifie

lettre du 27 mai 2009, après avoir pourtant constaté que la procédure de saisie immobilière avait été introduite par la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 octobre 2017, signifié

[L] étaient réputés s'être approprié les motifs du jugement, l'arrêt retient que les conclusions qu'ils ont signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture du 19 septembre 2023, qui sont irrecevables

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à Mme [G] à [Localité 7] le 19 octobre 2021, puis à l'adresse précitée à [Localité 3], le 17 novembre 2021. 4.

[Z] (le cotisant), le 22 février 2021, une contrainte d'un certain montant correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2019, qui lui a été signifiée le 11 mars 2021

conclusions d'une partie que si son adversaire a disposé d'un temps suffisant pour en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur les conclusions signifiées

et à payer à Mme, [T] une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir relevé que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées

cour d'appel en date du 8 décembre 1998, laqueIle avait fixé au 15 février 1999, la date d'ouverture de la session ordinaire du premier trimestre de la cour d'assises, et que Mme Monique Behary Laul Sirder

attaqué (Orléans, 18 mai 2022), Mme [D] a assigné la société Banque CIC Ouest (la banque) devant le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente signifié

2014 - n°40355970 du 24 décembre 2014 signifiée le 5 janvier 2015 - n°40542370 du 16 mars 2016 signifiée le 27 avril 2016 - n°40971054 du 28 juin 2018 signifiée le 23 juillet 2018 - n°40999030 du

. ; "aux motifs que le jugement a été rendu le 22 juin 1995 en application de l'article 410 du Code de procédure pénale; qu'il a été signifié en mairie le 4 décembre 1995 "vérifications faites que