La demanderesse au pourvoi n° K 22-18.244 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

gré, c'est sous réserve que son refus ne constitue pas un abus de minorité ; qu'en l'espèce, la situation de la société était rendue très difficile par l'attitude de l'associé minoritaire empêchant

qu'à nouveau, ce défaut de motifs prive, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, enfin que, dans son mémoire, la partie civile avait rappelé - les

véhicule avait été heurté, sur son côté droit, par la voiture conduite par M.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, 5 avril 1996) d'avoir décidé que la cour d'appel avait entendu, dans son précédent arrêt, ordonner la réintégration de M.

état de santé, incompatible avec une mesure de détention provisoire, justifiait son placement sous contrôle judiciaire ou son assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en se bornant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Paris (16e chambre), au profit de la société Interprofessionnelle artisanale de garantie (SIAG), dont le siège est sis ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

médical circonstancié constatant que la prise en charge décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société SMP, à payer à M. et Mme [V] une certaine somme en réparation de leurs préjudices de jouissance du sous-sol et du jardin, arrêtés au

Pierre X..., demeurant ..., 9 / de Mlle Véronique X..., demeurant 32, allées Paulmy, 64100 Bayonne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

O... ait eu un positionnement dans l'avion l'empêchant d'intervenir pour interdire le saut lorsque le largueur et le chef largueur, placés sous son contrôle, ne disposaient pas d'une autonomie suffisante

police judiciaire au contrôle par éthylomètre de son alcoolémie ; qu'après dégrisement, il a été procédé à son audition au cours de laquelle il a reconnu avoir conduit son véhicule après avoir consommé