dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale

dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale

ou opérant en se bornant à solliciter un délai supplémentaire, aux fins de permettre au médecin de répondre au dispositif de permanence des soins ambulatoires à partir de l'ouverture de la saison thermale

déclaré la société CAMBORDE ARCHITECTES, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SARL SOBEBAT et la SAS AQUISOLS responsables des désordres nécessitant les travaux de rénovation de l'isolation thermique

. ******* EXPOSE DU LITIGE La société anonyme (SA) [1] a pour activité l'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Elle en assure également l'entretien.

Some applicants also raised other complaints under the provisions of the Convention and the Protocols thereto. THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.

    The applicant complained under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention of the excessive length of the criminal proceedings against him and the lack of effective remedies relating thereto.

to the constitutional and electoral system of an actio popularis nature, which does not – in the present case – concern the protection of any individual rights under the Convention or the Protocols thereto

    Whether respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto requires an examination of the application on the merits 22.

Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société SEMETT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 6 Place des Thermes

- les données et les risques ne sont pas correctement pris en compte dans les zones Ri4 et Rip délimitant sa parcelle, en particulier concernant Alet-Les-Bains et le thalweg dit " affluent sources thermales

propos incohérents ayant justifié des contentions mécaniques et une sédation chimique en injection, une opposition passive à explorer son vécu psychique, un vécu délirant fécond non systématisé de thématique

été réintégré sous le régime de l'hospitalisation complète sur le fondement d'un certificat médical du même jour du docteur [N] faisant état de l'agitation psychomotrice et des propos délirants à thématique

Quant aux frais de séjour afférents aux cures thermales : 16.

par actions simplifiée, a assigné en référé : - [B], SA (assureur « RC promoteur » de AMETIS PACA) - SEPROCI, SAS (maître d’œuvre d’exécution) - SIGMA INGENIERIE ET CONSEIL, SAS (Bet structure et thermique

sur des opérations financières de trois sociétés dénommées "Expertise du patrimoine français" (EPF, suivi du numéro de département où elles opéraient), présentées comme spécialistes de l'isolation thermique

La relation de travail est régie par la convention collective de l'installation, l'entretien la réparation et le dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.

LES FAITS La société Valtec, qui est spécialisée dans l'installation d'équipements thermiques et de climatisation, s'est vue confier des travaux sur divers chantiers de construction par la société Energilec

inconsistent with the provisions of the Convention and that there had been, therefore, a violation of the rights of the applicant set forth in Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 thereto

The applicant received the letter on 25 October 2006 but did not reply thereto. THE LAW The Court recalls Article   37 of the Convention which, in the relevant part, reads as follows: “1.