AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02804
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
Source officiellePage 90 sur 111
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02411
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... T..., et les conclusions de M.
Source officielle