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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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26 374 résultats pour « abus de fonction »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article 8

—

Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :

Article 24

—

Le personnel de la 2e catégorie est chargé des fonctions de rédaction et de comptabilité.

Article 2

—

Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :

Article Annexe 245-A.5

—

DIAMÈTRE DES DRAINS DE VIDANGE, EN FONCTION DE TREF ET DE LA DISPOSITION TYPE DES DRAINS

Article D5217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.

Article D7124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article D71-111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article D72-101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article L23-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

Article R111-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

Article R111-19-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Code de l'énergie

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R219-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 58

Code de l'environnement

Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.

Article L329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.

Article 3-3

—

La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement.

Article 8

—

L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont précisés par instruction.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.

Page 90 · 26 374 résultats

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