tromperie ; qu'en déclarant Pierre X... coupable de tromperie envers la société Ussel sur les qualités substantielles de boîtes de conserves présentant des signes d'altération, malgré le caractère apparent

société Robin-Frot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux consorts Z..., alors, selon le moyen : 1 / que les désordres de construction apparents

également lieu de relever, ainsi que l'a fait l'inspecteur du travail en septembre 1993, que les circonstances de l'accident laissent à penser que le comportement du salarié ne reposerait pas sur un acte

R... eût été gérant de fait pour avoir accompli des actes de direction et de gestion de la société BSR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

authentique du 18 juin 2004, M. et Mme B... ont vendu un appartement à M.

; que le droit au bail, cédé pour une valeur de 1 franc dans le cadre du plan de cession entériné par le tribunal de commerce le 4 mars 1987, a été évalué à la somme de 500 000 francs aux termes de l'acte

La circonstance aggravante n’a donc pas été appliquée sans que soit vérifiée la nouvelle condition d’apparence ou de connaissance requise par [...] la loi du 26   novembre 2011.   » 7.

Y..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en énonçant qu'il lui revenait d'établir la non-rétroactivité de l'acte passé entre lui et M.

X... a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 17 mars 2009, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention

et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même

d'apport ; qu'elles ont constitué, le 1er avril 1993, une société en nom collectif à laquelle elles ont fait apport de tous les éléments du fonds de commerce de pharmacie qu'elles exploitent ; que, par acte

"se ruait de nouveau sur elle en brandissant l'appareil-photo en menaçant à nouveau de lui "écraser la tête"; qu'en l'état de cette situation, la riposte d'Elisabeth Y... était proportionnée et le fait

En application des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, qui régit les nullités des actes de procédure, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Il soutient sans toutefois en justifier que le loyer pour un appartement de cette surface serait au Mans de 400 euros mensuels seulement.

régisseur d'avances et de recettes près le tribunal de grande instance de Dijon un cautionnement d'un montant de 800 000 francs, à concurrence de 100 000 francs pour garantir la représentation à tous les actes

du 18 juin 2013, Mme B... a vendu à Mme D... un appartement pour un prix de 228 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt du même montant remboursable en vingt-cinq ans au taux maximal

selon l'article 1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Constructions industrielles et maritimes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que