journalières, l'action était prescrite le 20 mars 1999, les dernières indemnités journalières ayant été payées le 20 mars 1997" et de ce que "en conséquence, que l'on se situe à la date d'apparition ou

La société Concept Urbain fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en

versée par les assureurs, a constaté que la société ACL avait réalisé avec eux une transaction aux termes de laquelle ceux-ci lui remboursaient partie de l'indemnité qui aurait été versée à l'assureur

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de congés payés sur commissions pour les années 2001 à 2006, ainsi qu' à titre de complément d'indemnité

L’action avait pour but de faire déterminer l’indemnité d’expropriation et de permettre à l’administration de mettre la main sur le terrain.

[E] à hauteur de 304 084.82 euros, légalement et selon quittance subrogative de ce dernier'; le tableau interne des paiements de l'indemnité d'assurance suffit à établir le versement de ladite indemnité

[S] a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2014, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, et d'indemnité pour licenciement

X... les a assignés, le 23 novembre 2011, en paiement de dommages-intérêts devant le juge du fond ; que l'assureur lui a opposé la prescription de son action ; Attendu que M.

sera ultérieurement défini, - condamner la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE au paiement d’une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit de chacune des requérantes, et aux

X..., domiciliée [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont

X... a saisi la commission départementale d'indemnisation ; que n'ayant pas accepté l'indemnité fixée le 18 mai 1995 par cette commission, il a assigné le 29 juin suivant l'Office nationale de la chasse

de l'action en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui avait été jugée à l'origine par la cour d'appel de Chambéry, la cour d'appel a violé l'article 1351 du

L... le 13 janvier 2011, des indemnités journalières au titre de la rechute lui ont été versées pour la période du 14 décembre 2009 au 8 novembre 2010. 4.

de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, découlant de la part de la prime dite « STAR » payée en options d'achat d'actions ;

de la question de l’indemnisation.

d'en prendre livraison et de les payer; que la société Matussière a compensé le prix des marchandises avec des créances de la société Gondrand; qu'agissant en qualité de cessionnaire des droits et actions

La société Financière Ferney fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi lui revenant, alors : « 2°/ que le juge de l'expropriation

MOTIFS de la DECISION : 1-la recevabilité de l'action de M. [C] : Pour tenter de faire échec à l'action sociale exercée par M.

Y... au passif de la société, notamment au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ; que M.

est constitué par le fait d'avoir dû verser les indemnités à M.