The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Jakub Wołąsiewicz of the Ministry of Foreign Affairs. A.

mesures provisoires relatives, notamment, à l'attribution à la mère de la jouissance du logement et du mobilier du ménage moyennant une indemnité d'occupation à fixer lors de la liquidation du régime matrimonial

The Government of the Slovak Republic (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs   M.   Pirošíková.

du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; droit à l’information - méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; entretien individuel a eu lieu avec agent

remploi demeurait dépourvue d'effet, puisque ce remploi ne pouvait avoir lieu, selon l'article 1434 du Code civil, que par l'accord des époux résultant d'un acte antérieur à la dissolution du régime matrimonial

militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de sa situation matrimoniale

que ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ont conservé leur objet ; - cette décision a été prise par une autorité incompétente, en ce qu'il n'est pas justifié de l'identité de l'agent

de partage, de déclarer qu'il était propriétaire d'un tiers de la propriété dite «... » située à Témara, a renvoyé pour le surplus aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial

Ce bien est évalué à la somme de 675.000 euros par l'agence immobilière CENTURY 21 en avril 2012.

titre de devoir de secours, attribue à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, désigne Maître D..., Notaire à PLOMODIERN afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Blandine X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Alain X... C / Suzette Y... épouse X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L.

les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 5 février 2022, date de leur séparation effective ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux

débiteur de la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence

demandes d'injonction présentées par la requérante ; que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il apparaît que les époux se sont rencontrés par le biais d'une agence

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir

suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 01 février 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux