l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

être menée à court terme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; alors, 2 / que le fait que

adoptés, que la société TEC France ayant agi comme le mandataire apparent de la société TEC caravanes, elle devait être condamnée, conformément à l'article 1998 du code civil, à garantir la société Quéven

. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de RTT

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent se fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, elle soutenait que M.

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect par la société Pluri Publi de ses obligations de franchiseur en matière

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que l'évolution constante, prévue dans le contrat, des services offerts

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que l'évolution constante, prévue dans le contrat, des services offerts

d'intérêts, les dispositions de l'article 1154 du code civil ne peuvent recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1154 du code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si l'application de l'article L. 122-12 ne requiert pas la disparition pure et simple de l'entreprise cédante, elle implique à tout

1134 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4 / qu'il ressort de la lettre du 3 mars 2000 que la société Algotherm s'engageait à approvisionner la société CPI, sur un territoire

pénale, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Claude X... coupable du délit

[R], et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement produites devant lui ; que, dans les entretiens individuels

[O] contestait les sommes dues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé le courrier du 8 mars 2009, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 142

114 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors en outre, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

1153 du Code civil devenu 1231-6 et 1153-1 devenu 1231-7 du Code civil.

1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges d'interpréter une clause ambiguë; que le contrat stipulait que la machine devait être livrée "en marche" le 19 février 1990