1641 et suivants du Code Civil; Attendu qu'en l'état des débats, la Sarl DIGIT COLOR est cependant irrecevable à invoquer les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil; qu'il y a lieu

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture

Il fait valoir que le titre exécutoire dont seules les pages recto sont numérotées, ne remplit pas l'exigence de numérotation de chaque page prévue par l'article 12 du décret du 12 novembre 1971, relatif

1112-1 et 1240 du code civil à lui régler, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2019, la somme de 26 127,14 euros HT au titre du préjudice matériel et décomposé comme suit : - 314,25 euros

Par conclusions du 23 septembre 2019, fondées sur les articles 1147, 1165, 1226 et 1244-1 du code civil, dans leur version applicable à la cause, sur l'article L.721-3 du code de commerce, 31 du code de

L'article L 110-3 du même code énonce 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'.

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

de SULNIAC et 1288,86 euros pour le prorata de taxe professionnelle de LA VRAIE CROIX; - de le condamner en outre au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

dénonciations calomnieuses, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; d Sur le

l'article 700 du code de procédure civile

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les mesures d'exécution forcée L'article 1221 du Code civil fonde l'exécution forcée en nature des obligations contractuelles.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ou à défaut de faire application de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le dix octobre deux mille dix-huit

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 216-1 et suivants du code de la consommation, que : - aucune des prestations prévues aux devis n'a été exécutée

R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date