288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait

1134 et suivants et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la Caisse sollicitant la désignation d'un expert graphologue, la cour d'appel a

... et Trigonant, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

avait fabriqués, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les écrits de la cause ; qu'en relevant, pour admettre que le bref délai avait été respecté

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les terrasses et jardins par l'OPAC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du règlement de l'ensemble immobilier et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que

Michel X..., 3, Pont Céard à Versoix, (1290), Genève SUISSE, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

société Nina Ricci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le caractère frauduleux des agissements du salarié, caractérisant une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

L. de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 212 et 214 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Mais attendu qu'après

L. 11 du Code électoral , le Tribunal a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les articles 10 et 11 des statuts de l'association des Amis de

X... ne justifie pas d'avoir pris la précaution de fixer à son architecte une enveloppe maximale pour le coût des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu

Y... effectuait de façon permanente des heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de cette attestation et par suite violé l'article 1134 du Code civil; que d'autre

sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ; 3 / que le créancier saisissant doit justifier d'un titre constatant une créance certaine

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'absence de protestation du titulaire du compte

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par